Atelier Formation Muca

Salariés


LE CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION (C.I.F)


Définition
Le droit au C.I.F (Congé Individuel de Formation) a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce une activité. Ces actions de formation doivent permettre au salarié d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession, et de s'ouvrir largement à la culture et à la vie sociale. Elles s'accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail.

 

Conditions à remplir (cas général) 

Tout salarié peut accéder à un congé individuel de formation, quels que soient l'effectif de l'entreprise et la nature de son contrat de travail.

Une condition d'ancienneté est nécessaire : 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l'entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés).

Un délai de franchise entre deux CIF doit être respecté. Sa durée, qui dépend de celle du précédent congé individuel de formation, ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à 6 ans.

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En C.D.I
Pour pouvoir déposer une demande de C.I.F, il faut justifier d'une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l'entrepris.


En C.D.D
Les conditions d'accès au CIF ont été aménagées pour permettre aux anciens titulaires de contrat à durée déterminée de bénéficier du dispositif.
Le salarié sous contrat à durée déterminée doit avoir travaillé : 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières années ; dont 4 mois consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.

 


Principaux organismes financeurs 
FONGECIF (1 Fongecif par région) (salariés du privé), ANFH (personnel hospitalier), AGECIF (SNCF, RATP), UNIFAF, HABITAT FORMATION, ... (éducateurs, animateurs, ...), ... .

 

LE PLAN DE FORMATION DE VOTRE ENTREPRISE

 

Définition

C'est l'ensemble des actions de formation retenues par l'employeur à destination des salariés de l’entreprise.


Pour le salarié, le départ en formation dans le cadre du Plan de Formation correspond à une mission professionnelle. Le contrat de travail continue d'exercer tous ses effets. Le salarié continue de bénéficier de sa rémunération et de sa protection sociale dans les conditions habituelles. A l'issue de la formation, il retrouve son emploi dans les conditions prévues par son contrat de travail.


Sur ce document transmis au Comité d'Entreprise, sont distinguées 3 sortes de formations :


• Actions d'adaptation au poste de travail menées pendant les heures de travail et rémunérées au taux normal.
• Actions de formation liées à l'évolution des emplois, se déroulant sur le temps de travail, mais pouvant le dépasser d'un maximum de 50 heures (accord entreprise - salarié). Heures rémunérées au taux normal (non considérées comme des heures supplémentaires).
• Actions de développement des compétences, pouvant être suivies en dehors des heures de travail, avec accord du salarié et, dans la limite de 80 heures / an. Elles sont dans ce cas rémunérées à 50% du salaire.


LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (D.I.F)


Définition 
Il permet à tout salarié titulaire d'un CDI, ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, de disposer de 20 heures de formation par an. Ce crédit d'heures peut se cumuler sur 6 ans, pour atteindre 120 heures. Ces heures restent acquises en cas de licenciement (sauf faute grave). En cas de démission, ces heures peuvent être utilisées pour réaliser un bilan de compétences ou une VAE durant la période de préavis.


Mise en oeuvre 
La mise en œuvre de ces heures de formation se fait sur l’initiative du salarié, mais en accord avec l’employeur, sur le temps de travail ou en dehors de celui-ci. C’est l’employeur qui prend en charges les frais de formation, de déplacement, de repas et d’hébergement, selon les cas ( se renseigner en interne), avec une rémunération égales à 100% ou 50% du salaire net.

 


 Pour en savoir plus